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ACTUALITES DU BLOG CONSO
Prescription biennale sur les crédits immobiliers : Jurisprudence du 11 février 2016
La Cour de cassation par 4 arrêts de la 1ère chambre civile (14-28.383, 14-22.938, 14-27.143, 14-29.539) au visa des articles L. 137-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code civil, prend un attendu de principe : « Attendu qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme[…]
Erreur 53 sur l’iphone d’Apple, ne vous laissez pas croquer par la petite pomme
De nombreux utilisateurs d’iphones se sont plaints de ne plus pouvoir utiliser leur téléphone portable suite au message d’erreur 53 qui oblige l’utilisateur à racheter un téléphone. Que faire ? Depuis la mise à jour IOS 9.1, des dysfonctionnements sont apparus au niveau des boutons Touch ID de l’Iphone 6 (permettant la déverrouillage par reconnaissance[…]
Retard SNCF : une obligation de ponctualité mais des conséquences limitées
Responsabilité de la SNCF : Arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2016 L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 janvier 2016 s’inscrit dans une jurisprudence classique sur la responsabilité de la SNCF en cas de retard d’un train. En l’espèce, un utilisateur a acheté deux billets de train pour effectuer[…]
Proche des frontières, les factures de téléphonie mobile s’envolent !
Une de mes clientes, habitant à Saint martin, petit bout de France dans les caraïbes, se plaint de devoir payer une facture de téléphone astronomique du fait d’une facturation d’appels passés à l’étranger alors qu’elle n’a pas quitté le territoire français ! L’opérateur ne veut rien savoir, néanmoins une opératrice fait une confidence à ma cliente : «mais[…]
Prix de l’innovation des avocats 2016 : www.avocat-salles.fr en course pour le prix !
Le site www.avocat-salles.fr concoure au Prix de l’innovation des avocats 2016 catégorie “Relation-Clients” et nous sommes très fiers de participer à cette aventure à plus d’un titre. Ce site internet est le fruit d’une réflexion sur le métier d’avocat et la place qu’il occupera de plus en plus dans le monde du web dans[…]
Opérateur FAI : Problème de résiliation Numéricable, l’enfer numérique.
Un client vient me voir dans le cadre d’un litige de résiliation de contrat et de restitution de box avec Numéricable. Il me dit « Maître, Numéricable me fait peter un cable ». Il est abonné depuis plus de 3 ans chez Numéricable. Depuis 4 mois, il se bat avec Numéricable pour faire valoir sa[…]
L’action de groupe face au scandale Volkswagen
L’action de groupe a été introduite dans le droit Français avec la loi HAMON du 17 mars 2014. Elle est entrée en vigueur en octobre 2014. Un an après, le bilan de l’action de groupe française est plutôt mitigé. Seulement 6 actions ont été engagées par les associations de consommateurs. L’action de groupe est un[…]
Constitution de partie civile dans le dossier HELVET IMMO
Entre 2007 et 2009, la BNP PARIBAS a commercialisé (avec l’aide d’intermédiaires peu regardant) un produit de financement appelé HELVET IMMO. Les prêts HELVET IMMO étaient des prêts en Francs Suisses destinés à financer principalement des investissements immobiliers défiscalisants de type Robien. Ces prêts à taux variable étaient vendus par le BNP comme comportant les taux[…]
Taux d’intérêt légal pour le 2eme semestre 2015
Le taux d’intérêt légal fait l’objet d’une actualisation par semestre. Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2015. Le taux d’intérêt légal dépend de la personnalité du créancier et celle du débiteur. Le taux pour un prêt entre particuliers est de 4,29 % alors qu’il est[…]
Produit non conforme à la commande : obtenez un remboursement
Vous avez achetez un meuble standard pour pouvoir encastrer votre machine à laver, standard elle aussi, et malheureusement lors de la pose de ce meuble vous vous rendez compte que ces dimensions n’ont rien de standard. Vous achetez un appareil électroménager d’une couleur rouge et vous le recevez en gris. Vous avez achetez une hotte[…]