Prescription biennale sur les crédits immobiliers : Jurisprudence du 11 février 2016

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La Cour de cassation  par 4 arrêts de la 1ère chambre civile (14-28.383, 14-22.938, 14-27.143, 14-29.539) au visa des articles L. 137-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code civil, prend un attendu de principe :

« Attendu qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité »

crédit immobilierL’article L 137-2 du code de la consommation prévoit que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Cet article assez vague est applicable aux crédits tant immobiliers qu’aux crédits à la consommation (dits non affectés).

Des articles du code de la consommation, comme l’article L 311-52, viennent précisément réglementer les sanctions du défaut de diligences de l’organisme de crédit en matière de crédit à la consommation.

Mais le code de consommation est moins précis en matière de crédit immobilier. La cour de cassation s’est ainsi fondée sur l’article L 137-2 du code de la consommation en alignant  le régime de sanction pour les crédits immobiliers sur celui des crédits à la consommation.

C’est cet alignement qu’elle vient de modifier.

Il faut rappeler que la cour de cassation avait fixé le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L 137-2 du Code de la consommation au premier incident de paiement non régularisé.

Changement sur le champ d’application du délai de prescription biennale

Désormais, il faudra opérer une distinction entre le crédit à la consommation et le crédit immobilier.

En matière de crédit immobilier, le délai de prescription de deux ans court pour chaque échéance prise individuellement. Ce n’est plus l’action dans son ensemble qui est prescrite mais l’action sur les échéances ayant plus de deux ans.

Est-ce que la Cour de cassation étendra cette jurisprudence aux crédits à la consommation ?

Rien n’est moins sûr. Même si l’attendu de principe des arrêts de la cour de cassation est assez large, il est difficile de l’appliquer aux crédits de la consommation régis par l’article L 311-52 du code de la consommation.

L’article L 311-52 est précis et dispose que les actions en paiement (en matière de crédit à la consommation) doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé….

La Cour a sans doute tenu compte des conséquences trop importantes que sa jurisprudence provoquait sur les crédits immobiliers. Les sanctions applicables pour les crédits à la consommation sont d’une toute autre nature. La Cour de cassation ne devrait pas revenir dessus, le législateur ayant été assez précis en la matière.

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