Prescription biennale sur les crédits immobiliers : Jurisprudence du 11 février 2016

La Cour de cassation  par 4 arrêts de la 1ère chambre civile (14-28.383, 14-22.938, 14-27.143, 14-29.539) au visa des articles L. 137-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code civil, prend un attendu de principe : « Attendu qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme[…]

Constitution de partie civile dans le dossier HELVET IMMO

  Entre 2007 et 2009, la BNP PARIBAS a commercialisé (avec l’aide d’intermédiaires peu regardant) un produit de financement appelé HELVET IMMO. Les prêts HELVET IMMO étaient des prêts en Francs Suisses destinés à financer principalement des investissements immobiliers défiscalisants de type Robien. Ces prêts à taux variable étaient vendus par le BNP comme comportant les taux[…]